Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 43
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général .. Be CH . 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- -- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . TRIBUNAL INCOMPETENCE . DE ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général .. Be CH . 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- -- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . TRIBUNAL INCOMPETENCE . DE ...
Sivu 112
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . 25 janvier 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE DE GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVISION . POURVOI.FORMALITÉS SUBSTANTIELLES . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable la déclaration de ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . 25 janvier 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE DE GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVISION . POURVOI.FORMALITÉS SUBSTANTIELLES . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable la déclaration de ...
Sivu 153
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 22 février 1909 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVI- SION . RESIDENCE RÉELLE . APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . Le conseil civique de revision décide souve- rainement qu'un garde ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 22 février 1909 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVI- SION . RESIDENCE RÉELLE . APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . Le conseil civique de revision décide souve- rainement qu'un garde ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé