Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 100
... Lameere , président . - Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . 18 janvier 1909 . CEL FRAUDULEUX . - ÉLÉMENTS CON- STITUTIFS DE L'INFRACTION . IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE CELEE ...
... Lameere , président . - Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . 18 janvier 1909 . CEL FRAUDULEUX . - ÉLÉMENTS CON- STITUTIFS DE L'INFRACTION . IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE CELEE ...
Sivu 112
... Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . 25 janvier 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE DE GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVISION . POURVOI.FORMALITÉS SUBSTANTIELLES . NON ...
... Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . 25 janvier 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE DE GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVISION . POURVOI.FORMALITÉS SUBSTANTIELLES . NON ...
Sivu 153
... Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . 22 février 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MÉMOIRE . TAR- DIVETÉ . - - Si le mémoire du demandeur en ...
... Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . 22 février 1909 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MÉMOIRE . TAR- DIVETÉ . - - Si le mémoire du demandeur en ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé