Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 70
... acte ni que cet acte renferme la notification aux appelants de la cession intervenue entre les dits inti- més et la Société De Ronne frères ; Que , néanmoins , les appelants sont mal fondés en leur exception ; Attendu que la ...
... acte ni que cet acte renferme la notification aux appelants de la cession intervenue entre les dits inti- més et la Société De Ronne frères ; Que , néanmoins , les appelants sont mal fondés en leur exception ; Attendu que la ...
Sivu 295
... acte de vente , signé par les vendeurs , aux termes desquels le payement devait se faire en l'étude du notaire Geerssens et qu'élec- tion de domicile avait lieu en la dite étude pour l'exécution de la vente ; que ce com- mencement de ...
... acte de vente , signé par les vendeurs , aux termes desquels le payement devait se faire en l'étude du notaire Geerssens et qu'élec- tion de domicile avait lieu en la dite étude pour l'exécution de la vente ; que ce com- mencement de ...
Sivu 62
... actes équipol- lents , l'acte qui constate l'acquisition , par licitation amiable , d'une quotite indivise d'un bien , par une personne propriétaire du surplus indivis en vertu d'actes anté- rieurs ( 1 ) . Pareil acte est cependant ...
... actes équipol- lents , l'acte qui constate l'acquisition , par licitation amiable , d'une quotite indivise d'un bien , par une personne propriétaire du surplus indivis en vertu d'actes anté- rieurs ( 1 ) . Pareil acte est cependant ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé