Pasicrisie belge1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 440
... appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être les effets d'un tel appel ...
... appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être les effets d'un tel appel ...
Sivu 134
... appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu'après l'expiration de ces délais ; Attendu , d'autre part , que l'appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appel ...
... appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu'après l'expiration de ces délais ; Attendu , d'autre part , que l'appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appel ...
Sivu 11
... appel en matière civile , De l'appel en matière répressive , CHAPITRE PREMIER . DE L'APPEL EN MATIÈRE CIVILE . 1. Est non recevable l'appel dirigé ( par acte du 16 octobre 1906 ) contre un jugement interlocutoire ( du 13 octobre 1905 ) ...
... appel en matière civile , De l'appel en matière répressive , CHAPITRE PREMIER . DE L'APPEL EN MATIÈRE CIVILE . 1. Est non recevable l'appel dirigé ( par acte du 16 octobre 1906 ) contre un jugement interlocutoire ( du 13 octobre 1905 ) ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé