Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 13
... application de l'article 33 de la loi du 10 avril 1841 en ordonnant au demandeur de faire disparaître la balustrade sans insérer dans le jugement le texte de cette loi : Attendu que l'article 163 du code d'in- struction criminelle ne ...
... application de l'article 33 de la loi du 10 avril 1841 en ordonnant au demandeur de faire disparaître la balustrade sans insérer dans le jugement le texte de cette loi : Attendu que l'article 163 du code d'in- struction criminelle ne ...
Sivu 205
... application des articles 25 , 60 , 65 et 80 du code pénal , en ce que l'ar- rêt attaqué , après avoir constaté que ... application d'une peine de dix années d'em- prisonnement et de cent et une amendes de 26 francs ; mais qu'en ...
... application des articles 25 , 60 , 65 et 80 du code pénal , en ce que l'ar- rêt attaqué , après avoir constaté que ... application d'une peine de dix années d'em- prisonnement et de cent et une amendes de 26 francs ; mais qu'en ...
Sivu 342
... application ni de l'article 420 ni de l'article 421 du code pénal ( 1 ) . Lorsque le fait incriminé ne tombe pas sous l'application de la loi pénale , la justice criminelle saisie de l'action civile doit se déclarer incompétente pour ...
... application ni de l'article 420 ni de l'article 421 du code pénal ( 1 ) . Lorsque le fait incriminé ne tombe pas sous l'application de la loi pénale , la justice criminelle saisie de l'action civile doit se déclarer incompétente pour ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé