Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 107
... avocat général . 2e CH . - 21 janvier 1909 . APPEL CIVIL . TARDIVETE . · SILENCE DES PARTIES . DÉCHÉANCE PRONONCÉE D'OFFICE . ORDRE PUBLIC . - Doit être déclaré d'office non recevable comme tardif l'appel en dehors des délais légaux ...
... avocat général . 2e CH . - 21 janvier 1909 . APPEL CIVIL . TARDIVETE . · SILENCE DES PARTIES . DÉCHÉANCE PRONONCÉE D'OFFICE . ORDRE PUBLIC . - Doit être déclaré d'office non recevable comme tardif l'appel en dehors des délais légaux ...
Sivu 211
... avocat général Vanden Bosch , joint l'incident au principal ; ordonne qu'il sera passé outre aux débats à l'au- dience de ce jour ; dépens réservés . - -- Du 25 juin 1908. Cour de Gand . 3e ch . , 1re sect . Prés . et rapp . M. Verbeke ...
... avocat général Vanden Bosch , joint l'incident au principal ; ordonne qu'il sera passé outre aux débats à l'au- dience de ce jour ; dépens réservés . - -- Du 25 juin 1908. Cour de Gand . 3e ch . , 1re sect . Prés . et rapp . M. Verbeke ...
Sivu 3
RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1909 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION - RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier avocat général près la cour ...
RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1909 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION - RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier avocat général près la cour ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé