Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 131
... CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . JUGE- MENT.- COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRA- VAIL PERSONNEL . - Il y a lieu à réglement de juges lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police un inculpé du chef ...
... CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . JUGE- MENT.- COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRA- VAIL PERSONNEL . - Il y a lieu à réglement de juges lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police un inculpé du chef ...
Sivu 90
... chambre de notaires , saisie d'une poursuite disciplinaire contre un notaire , serait d'avis que l'incul- pation portée devant elle est assez grave pour mériter la suspension du notaire in- culpé ; Qu'ils disposent pour lors que la chambre ...
... chambre de notaires , saisie d'une poursuite disciplinaire contre un notaire , serait d'avis que l'incul- pation portée devant elle est assez grave pour mériter la suspension du notaire in- culpé ; Qu'ils disposent pour lors que la chambre ...
Sivu 237
... chambre qui en est seule régulièrement saisie ; Par ces motifs , entendu le rapport fait à l'audience par M. le président ; ouï le minis- tère public en son avis , l'inculpé et son con- seil en leurs observations , déclare qu'elle n'est ...
... chambre qui en est seule régulièrement saisie ; Par ces motifs , entendu le rapport fait à l'audience par M. le président ; ouï le minis- tère public en son avis , l'inculpé et son con- seil en leurs observations , déclare qu'elle n'est ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé