Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 14
... conclusions prises par les par- ties : Attendu que l'expédition du jugement entrepris constate , à la vérité , que les parties se sont respectivement signifié des conclusions les 20 et 26 octobre 1906 et les 3 et 16 janvier 1907 , dont ...
... conclusions prises par les par- ties : Attendu que l'expédition du jugement entrepris constate , à la vérité , que les parties se sont respectivement signifié des conclusions les 20 et 26 octobre 1906 et les 3 et 16 janvier 1907 , dont ...
Sivu 384
... conclusions des parties et n'est pas motivé : Attendu que le demandeur , poursuivi pour destruction de clôture au préjudice de la partie civile , Benoît et consorts , a pris devant la cour des conclusions tendant à son acquittement et ...
... conclusions des parties et n'est pas motivé : Attendu que le demandeur , poursuivi pour destruction de clôture au préjudice de la partie civile , Benoît et consorts , a pris devant la cour des conclusions tendant à son acquittement et ...
Sivu 144
... conclusions sont verbales ; Attendu que le règlement du tribunal de commerce de Gand , approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1896 , enjoint aux parties ou à leurs fondés de pouvoirs , s'ils entendent prendre des conclusions au cours ...
... conclusions sont verbales ; Attendu que le règlement du tribunal de commerce de Gand , approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1896 , enjoint aux parties ou à leurs fondés de pouvoirs , s'ils entendent prendre des conclusions au cours ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé