Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 254
teurs . ( Loi budgétaire du 28 décembre 1904 , art . 2. ) ( DE PIERPONT , -C . LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS A LIEGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 30 décembre 1908. ( Présents : MM . Graulich , Verbrugghe ...
teurs . ( Loi budgétaire du 28 décembre 1904 , art . 2. ) ( DE PIERPONT , -C . LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS A LIEGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 30 décembre 1908. ( Présents : MM . Graulich , Verbrugghe ...
Sivu 230
... décembre 1864 ; qu'il en est ainsi même en ce qui concerne l'école dominicale , comportant ou pouvant comporter l'enseignement d'autres matières que la religion ; qu'en effet l'acte de fondation ne l'interdit pas ; « Attendu que la ...
... décembre 1864 ; qu'il en est ainsi même en ce qui concerne l'école dominicale , comportant ou pouvant comporter l'enseignement d'autres matières que la religion ; qu'en effet l'acte de fondation ne l'interdit pas ; « Attendu que la ...
Sivu 320
... décembre , ce qu'il s'est abstenu de faire ; Que c'est seulement le 27 décembre qu'il déclare qu'il remettra la pièce en question contre un accusé de réception mentionnant que cette remise ne peut préjudicier à ses droits ; qu'en fait ...
... décembre , ce qu'il s'est abstenu de faire ; Que c'est seulement le 27 décembre qu'il déclare qu'il remettra la pièce en question contre un accusé de réception mentionnant que cette remise ne peut préjudicier à ses droits ; qu'en fait ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé