Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 64
... déclaré guéri par le docteur Jullien et capable de reprendre son travail ; qu'il a détaché de la Caisse commune , laquelle Lemarchand avait été assuré , treize journées de demi - salaire à 5 fr . 50 c . , soit 35 fr . 75 c .; Attendu ...
... déclaré guéri par le docteur Jullien et capable de reprendre son travail ; qu'il a détaché de la Caisse commune , laquelle Lemarchand avait été assuré , treize journées de demi - salaire à 5 fr . 50 c . , soit 35 fr . 75 c .; Attendu ...
Sivu 65
... déclaré guéri par le docteur Ar- douin , et capable de reprendre son travail et avoir accepté sans réserves de Tancrède le règlement que comportait cette situation , a agi dans le même but frauduleux , c'est - à- dire dans le but d ...
... déclaré guéri par le docteur Ar- douin , et capable de reprendre son travail et avoir accepté sans réserves de Tancrède le règlement que comportait cette situation , a agi dans le même but frauduleux , c'est - à- dire dans le but d ...
Sivu 103
... déclaré incom- pétent , le vol ayant été commis avec effrac- tion , la nuit , par plusieurs personnes , dans une maison habitée , à l'aide de violences . Cass . , 11 octobre 1909. Pas . 1909. I. 387 . 18. Une tentative de meurtre n'est ...
... déclaré incom- pétent , le vol ayant été commis avec effrac- tion , la nuit , par plusieurs personnes , dans une maison habitée , à l'aide de violences . Cass . , 11 octobre 1909. Pas . 1909. I. 387 . 18. Une tentative de meurtre n'est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé