Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 42
... délit prévu par cet article est un délit continu , interrompu chaque saison , tandis qu'il est un délit d'habitude , non soumis à interrup- tion : Attendu que l'article 1er ne vise pas l'in- fraction collective ou d'habitude qui résulte ...
... délit prévu par cet article est un délit continu , interrompu chaque saison , tandis qu'il est un délit d'habitude , non soumis à interrup- tion : Attendu que l'article 1er ne vise pas l'in- fraction collective ou d'habitude qui résulte ...
Sivu 259
... DÉLIT DE PRESSE . AUTOGRAPHIE . CHROMOGRAPHIE . Constitue un délit de presse la publicité donnée à l'expression d'une pensée délic- tueuse par un procédé quelconque de reproduction sur le papier à de multiples exemplaires du même type ...
... DÉLIT DE PRESSE . AUTOGRAPHIE . CHROMOGRAPHIE . Constitue un délit de presse la publicité donnée à l'expression d'une pensée délic- tueuse par un procédé quelconque de reproduction sur le papier à de multiples exemplaires du même type ...
Sivu 93
... délit de pêche , laquelle ne contient pas copie du procès- verbal constatant le délit et de son acte d'affirmation . ( Loi du 19 janvier 1883 , art . 21 ; code forestier , art . 133. ) - L. , 23 décembre 1908. Pas . 1909. II . 67 . 2 ...
... délit de pêche , laquelle ne contient pas copie du procès- verbal constatant le délit et de son acte d'affirmation . ( Loi du 19 janvier 1883 , art . 21 ; code forestier , art . 133. ) - L. , 23 décembre 1908. Pas . 1909. II . 67 . 2 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé