Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 238
... donner la mort un homicide sur la << personne de ... >> « Le cas échéant , la question de compli- cité de meurtre . << Puis on posera une série de questions objectives dérivant de l'arrêt de renvoi ou résultant des débats et dont la ...
... donner la mort un homicide sur la << personne de ... >> « Le cas échéant , la question de compli- cité de meurtre . << Puis on posera une série de questions objectives dérivant de l'arrêt de renvoi ou résultant des débats et dont la ...
Sivu 49
... donner aucun motif pour justifier cette condamnation ; qu'en confir- mant la condamnation , sans donner , non plus , aucun motif à l'appui , la cour d'appel a violé l'article ci - dessus visé ; Par ces motifs , casse ... - Du 29 juin ...
... donner aucun motif pour justifier cette condamnation ; qu'en confir- mant la condamnation , sans donner , non plus , aucun motif à l'appui , la cour d'appel a violé l'article ci - dessus visé ; Par ces motifs , casse ... - Du 29 juin ...
Sivu 77
... donner mission à ce séquestre de les conserver entre ses mains jusqu'à la solution définitive du procès au fond ; Considérant que Février , le principal intéressé à la convention susvisée du 15 juil- let 1906 , et les directeurs de l ...
... donner mission à ce séquestre de les conserver entre ses mains jusqu'à la solution définitive du procès au fond ; Considérant que Février , le principal intéressé à la convention susvisée du 15 juil- let 1906 , et les directeurs de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé