Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 62
... effet déclaratif fait remonter la transmission de la propriété , c'est - à - dire entre tous les indivisaires primitifs ; en effet , en vertu de l'effet déclaratif , chaque cohéritier n'acquiert rien par le partage de ses cohéritiers ...
... effet déclaratif fait remonter la transmission de la propriété , c'est - à - dire entre tous les indivisaires primitifs ; en effet , en vertu de l'effet déclaratif , chaque cohéritier n'acquiert rien par le partage de ses cohéritiers ...
Sivu 111
... effet et de l'acte de protêt ne prouve pas néces- sairement la libération du débiteur ( 1 ) . - ( x . , - C. WENMAECKERS . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conteste l'obligation que prétend lui imposer le demandeur ...
... effet et de l'acte de protêt ne prouve pas néces- sairement la libération du débiteur ( 1 ) . - ( x . , - C. WENMAECKERS . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conteste l'obligation que prétend lui imposer le demandeur ...
Sivu 276
... effet , engage leur responsa- bilité » . Renaud et Cie ont conclu comme suit : « ... Dire pour droit qu'il est ... effet ne saurait valoir comme accord pour le payement de cet effet , à défaut d'acceptation de ce der- nier , la situation ...
... effet , engage leur responsa- bilité » . Renaud et Cie ont conclu comme suit : « ... Dire pour droit qu'il est ... effet ne saurait valoir comme accord pour le payement de cet effet , à défaut d'acceptation de ce der- nier , la situation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé