Pasicrisie belge1909 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 130
... février 1909 . M. Lameere , président . ― 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 8 février 1909 . GARDE CIVIQUE . SION . - - INDIGENCE . SOUVERAINE . CONSEIL DE REVI ...
... février 1909 . M. Lameere , président . ― 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 8 février 1909 . GARDE CIVIQUE . SION . - - INDIGENCE . SOUVERAINE . CONSEIL DE REVI ...
Sivu 390
... février les déboutant de leur opposition ; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle ... février et du 2 juin 1909 ; 2o par le ministère public et les demandeurs Mal- brancke contre les arrêts du 10 février ...
... février les déboutant de leur opposition ; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle ... février et du 2 juin 1909 ; 2o par le ministère public et les demandeurs Mal- brancke contre les arrêts du 10 février ...
Sivu 433
... février 1882 , art . 20. ) ( HENRY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 6 octobre 1909. ( Présents : MM . Orban , président ; Jacques et Fas- bender . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation de ...
... février 1882 , art . 20. ) ( HENRY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 6 octobre 1909. ( Présents : MM . Orban , président ; Jacques et Fas- bender . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé