Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 145
... FRAIS . SOLIDA- CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE MÊME INFRACTION . RITÉ . LA LOI . - L'arrêt qui condamne plusieurs prévenus du chef d'une même infraction doit les con- damner solidairement aux frais ou indi- quer les motifs de la dispense ...
... FRAIS . SOLIDA- CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE MÊME INFRACTION . RITÉ . LA LOI . - L'arrêt qui condamne plusieurs prévenus du chef d'une même infraction doit les con- damner solidairement aux frais ou indi- quer les motifs de la dispense ...
Sivu 166
... frais de vente , l'amateur colicitant ne le sera qu'aux seuls frais de licitation , et seu- lement par voie indirecte et pour sa part dans la masse ; dès lors , comme le dit le jugement , il n'existera plus de commune mesure entre leurs ...
... frais de vente , l'amateur colicitant ne le sera qu'aux seuls frais de licitation , et seu- lement par voie indirecte et pour sa part dans la masse ; dès lors , comme le dit le jugement , il n'existera plus de commune mesure entre leurs ...
Sivu 170
... frais à charge de la masse écartera les étrangers qui doivent être appelés pour augmenter la concurrence , car ils ne viendront pas suren- chérir alors que le colicitant , déchargé des frais , peut reporter la valeur de ces frais sur ...
... frais à charge de la masse écartera les étrangers qui doivent être appelés pour augmenter la concurrence , car ils ne viendront pas suren- chérir alors que le colicitant , déchargé des frais , peut reporter la valeur de ces frais sur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé