Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 257
... action individuelle aux associés , l'article 52 ne connaît que l'action de la société et , en cas d'infraction aux statuts , celle des tiers . L'actionnaire peut être un tiers , lorsqu'il est lésé personnellement , s'il est entré dans ...
... action individuelle aux associés , l'article 52 ne connaît que l'action de la société et , en cas d'infraction aux statuts , celle des tiers . L'actionnaire peut être un tiers , lorsqu'il est lésé personnellement , s'il est entré dans ...
Sivu 261
... action individuelle refusée à l'associé pour attaquer l'administrateur du chef de faits de gestion et l'action individuelle pré- tendûment refusée aussi pour faits antista- | tutaires ( GUILLERY , nos 539 et 540 ) , avait proposé d ...
... action individuelle refusée à l'associé pour attaquer l'administrateur du chef de faits de gestion et l'action individuelle pré- tendûment refusée aussi pour faits antista- | tutaires ( GUILLERY , nos 539 et 540 ) , avait proposé d ...
Sivu 91
... action prenne sa source dans une convention essen- tiellement commerciale , et ne tende qu'à l'exécution de cette convention ; Puisque cette action a pour cause non seulement la dite convention d'assurances , mais aussi le dommage causé ...
... action prenne sa source dans une convention essen- tiellement commerciale , et ne tende qu'à l'exécution de cette convention ; Puisque cette action a pour cause non seulement la dite convention d'assurances , mais aussi le dommage causé ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé