Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 38
... l'examen des mêmes pièces ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer la jonction ; En ce qui concerne le pourvoi formé , le 26 juin 1908 , contre l'arrêt incidentel du 25 juin : Attendu que l'arrêt dénoncé déclare que l'appréciation du mérite ...
... l'examen des mêmes pièces ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer la jonction ; En ce qui concerne le pourvoi formé , le 26 juin 1908 , contre l'arrêt incidentel du 25 juin : Attendu que l'arrêt dénoncé déclare que l'appréciation du mérite ...
Sivu 86
... l'arrêt interlocutoire , si le contexte de l'arrêt définitif ne laisse aucun doute sur la portée de l'interlocutoire . ( KALKEMA , -- C. LERMUSIAUX ET VAN DEN DUNGEN . ) Pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 10 ...
... l'arrêt interlocutoire , si le contexte de l'arrêt définitif ne laisse aucun doute sur la portée de l'interlocutoire . ( KALKEMA , -- C. LERMUSIAUX ET VAN DEN DUNGEN . ) Pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 10 ...
Sivu 390
... l'arrêt du 9 février les déboutant de leur opposition ; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après l'arrêt ...
... l'arrêt du 9 février les déboutant de leur opposition ; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après l'arrêt ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé