Pasicrisie belge1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 65
Sivu 319
... ment concernant les habitants payant un loyer , et qu'il en résulte uniquement que les auteurs du règlement n'ont point entendu gratifier d'une exemption ceux qui habitent gratuitement un immeuble ; Par ces motifs , casse ... ; condamne ...
... ment concernant les habitants payant un loyer , et qu'il en résulte uniquement que les auteurs du règlement n'ont point entendu gratifier d'une exemption ceux qui habitent gratuitement un immeuble ; Par ces motifs , casse ... ; condamne ...
Sivu 289
... ment une exploitation agricole , située sur le territoire de la localité où il réside constam- ment et comportant 60 hectares , élève et nourrit dans sa ferme 60 têtes de bétail , 11 porcs et 7 chevaux ; qu'il est , dès lors , un ...
... ment une exploitation agricole , située sur le territoire de la localité où il réside constam- ment et comportant 60 hectares , élève et nourrit dans sa ferme 60 têtes de bétail , 11 porcs et 7 chevaux ; qu'il est , dès lors , un ...
Sivu 116
... ment recourir aux tribunaux pour faire constater , en dehors des directeurs de la société , que la dissolution est encourue par suite de la perte des trois quarts du capital . Pour déterminer le montant de l'actif social , les tribunaux ...
... ment recourir aux tribunaux pour faire constater , en dehors des directeurs de la société , que la dissolution est encourue par suite de la perte des trois quarts du capital . Pour déterminer le montant de l'actif social , les tribunaux ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé