Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 125
... peine d'emprisonnement cor- rectionnel prononcée par lui avec la peine d'un jour d'emprisonnement prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Liége du 20 juin 1908 ; Attendu que ce jugement a condamné Gillis à un jour d ...
... peine d'emprisonnement cor- rectionnel prononcée par lui avec la peine d'un jour d'emprisonnement prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Liége du 20 juin 1908 ; Attendu que ce jugement a condamné Gillis à un jour d ...
Sivu 292
... peine unique et a cumulé les peines pour sept délits simples , ce qui a rendu illusoire l'application des circon- stances atténuantes et eût permis au juge d'appliquer aux faits une peine supérieure à celle que la cour d'assises eût pu ...
... peine unique et a cumulé les peines pour sept délits simples , ce qui a rendu illusoire l'application des circon- stances atténuantes et eût permis au juge d'appliquer aux faits une peine supérieure à celle que la cour d'assises eût pu ...
Sivu 321
... peine de nul- lité ont été observées ; Sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par M. le procureur général , en ce qui concerne l'application de la peine , faite par le jugement attaqué : Attendu que le fait déclaré constant , à ...
... peine de nul- lité ont été observées ; Sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par M. le procureur général , en ce qui concerne l'application de la peine , faite par le jugement attaqué : Attendu que le fait déclaré constant , à ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé