Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 440
... pré- venu seul interjette appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être ...
... pré- venu seul interjette appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être ...
Sivu 211
... prévenu en 1904 et 1905 consti- tuent un délit continu , comme aussi pour vérifier s'il peut y avoir lieu pour la cour , à raison d'une prétendue composition irrégu- lière du siège de première instance , de statuer éventuellement sur le ...
... prévenu en 1904 et 1905 consti- tuent un délit continu , comme aussi pour vérifier s'il peut y avoir lieu pour la cour , à raison d'une prétendue composition irrégu- lière du siège de première instance , de statuer éventuellement sur le ...
Sivu 212
... avoir lieu à surséance ; condamne le prévenu aux dépens de l'inci- dent . Du 3 juillet 1908 . 3e ch . , 1re sect . avocats . - - Cour de Gand . Mêmes magistrats et ( 5o ARRÊT . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu a fait citer comme ...
... avoir lieu à surséance ; condamne le prévenu aux dépens de l'inci- dent . Du 3 juillet 1908 . 3e ch . , 1re sect . avocats . - - Cour de Gand . Mêmes magistrats et ( 5o ARRÊT . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu a fait citer comme ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé