Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 315
... procédure ; Le second , de la violation de l'article 141 du code de procédure civile , en ce que l'or- donnance du président sur le règlement des qualités n'y est pas accompagnée de ses qualités propres indispensables pour en faire une ...
... procédure ; Le second , de la violation de l'article 141 du code de procédure civile , en ce que l'or- donnance du président sur le règlement des qualités n'y est pas accompagnée de ses qualités propres indispensables pour en faire une ...
Sivu 76
... procédure civile et soulevé par l'appelant aux fins d'obtenir l'annulation du jugement a quo n'est pas fondé dans l'espèce ; ( 1 ) Le mot jugement interlocutoire dont il est question à l'article 15 du code de procédure civile , ne doit ...
... procédure civile et soulevé par l'appelant aux fins d'obtenir l'annulation du jugement a quo n'est pas fondé dans l'espèce ; ( 1 ) Le mot jugement interlocutoire dont il est question à l'article 15 du code de procédure civile , ne doit ...
Sivu 150
... procédure civile , et excès de pouvoir , en ce que le jugement attaqué , tout en recon- naissant que l'exposant ne comparaissait pas , a statué néanmoins contradictoirement à son égard ; 20 Excès de pouvoir , par violation des articles ...
... procédure civile , et excès de pouvoir , en ce que le jugement attaqué , tout en recon- naissant que l'exposant ne comparaissait pas , a statué néanmoins contradictoirement à son égard ; 20 Excès de pouvoir , par violation des articles ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé