Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 379
... un droit identique ; Qu'un droit identique est celui qui repose sur la même base et atteint le même taux ; Qu'un droit similaire est un droit de même nature , ressemblant à celui auquel on le compare , mais pouvant en différer légèrement ...
... un droit identique ; Qu'un droit identique est celui qui repose sur la même base et atteint le même taux ; Qu'un droit similaire est un droit de même nature , ressemblant à celui auquel on le compare , mais pouvant en différer légèrement ...
Sivu 38
Attendu qu'en notifiant à Ouverleaux , le 17 novembre 1908 , le jugement que venait de rendre le conseil de guerre à sa charge , le président a informé le prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- ! jeter appel ...
Attendu qu'en notifiant à Ouverleaux , le 17 novembre 1908 , le jugement que venait de rendre le conseil de guerre à sa charge , le président a informé le prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- ! jeter appel ...
Sivu 118
... un droit réel de servitude ; Qu'en effet , aux termes des articles 637 et 686 du code civil , pareil droit n'existe que si une charge est imposée à un fonds pour l'usage , l'utilité ou l'agrément d'un autre fonds et que ce sont ces deux ...
... un droit réel de servitude ; Qu'en effet , aux termes des articles 637 et 686 du code civil , pareil droit n'existe que si une charge est imposée à un fonds pour l'usage , l'utilité ou l'agrément d'un autre fonds et que ce sont ces deux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé