Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 344
... RAPPORT FAISANT FOI JUSQU'A ACQUITTEMENT . PREUVE CONTRAIRE . MOTIFS DES JUGEMENTS . - N'est pas légalement motivé le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde prévenu d'insubordination ou tout au moins d'indiscipline , à ...
... RAPPORT FAISANT FOI JUSQU'A ACQUITTEMENT . PREUVE CONTRAIRE . MOTIFS DES JUGEMENTS . - N'est pas légalement motivé le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde prévenu d'insubordination ou tout au moins d'indiscipline , à ...
Sivu 27
... rapport au greffe du tribunal ; place la cause au rôle jusqu'après dépôt du rapport d'expertise et réserve les dépens . Du 31 juillet 1906. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . - ( G. DUMONT ET FRÈRES , C. PREUD ...
... rapport au greffe du tribunal ; place la cause au rôle jusqu'après dépôt du rapport d'expertise et réserve les dépens . Du 31 juillet 1906. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . - ( G. DUMONT ET FRÈRES , C. PREUD ...
Sivu 116
... RAPPORT . DON MA- NUEL . - - PREUVE PAR PRESOMPTION . PRÉCIPUT . PREUVE ÉCRITE . L'héritier qui réclame d'un cohéritier le rapport doit à son égard être tenu pour un liers qui n'a pu se procurer la preuve littérale des conventions ...
... RAPPORT . DON MA- NUEL . - - PREUVE PAR PRESOMPTION . PRÉCIPUT . PREUVE ÉCRITE . L'héritier qui réclame d'un cohéritier le rapport doit à son égard être tenu pour un liers qui n'a pu se procurer la preuve littérale des conventions ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé