Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 84
... rejette la réclamation par le motif que le demandeur n'a pas fourni la preuve de ses allégations ; qu'il rejette aussi les conclusions préindiquées parce qu'elles con- tiennent des moyens que Kalkema , dans l'état de la procédure , ne ...
... rejette la réclamation par le motif que le demandeur n'a pas fourni la preuve de ses allégations ; qu'il rejette aussi les conclusions préindiquées parce qu'elles con- tiennent des moyens que Kalkema , dans l'état de la procédure , ne ...
Sivu 119
... rejette ... -- - Du 1er février 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ( KALKEMA , Quatrième espèce . - C. GOOSSENS ET VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre ...
... rejette ... -- - Du 1er février 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ( KALKEMA , Quatrième espèce . - C. GOOSSENS ET VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre ...
Sivu 120
... rejette la réclamation du demandeur parce que les deux témoins entendus à l'enquête se sont bornés à déclarer , le second qu'il n'a jamais connu le défendeur Gillard comme entrepre- neur , le premier à rapporter le dire de son père ...
... rejette la réclamation du demandeur parce que les deux témoins entendus à l'enquête se sont bornés à déclarer , le second qu'il n'a jamais connu le défendeur Gillard comme entrepre- neur , le premier à rapporter le dire de son père ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé