Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 203
... RENVOI DEVANT LE « TRIBUNAL DE POLICE » ( SIC ) QUI SE RECONNAIT SAISI . - DECLARATION D'INCOMPETENCE . LIEU DU DÉLIT ... renvoie l'affaire devant le tribunal de police d'un autre arrondissement dont le choix lui est dicté par le seul ...
... RENVOI DEVANT LE « TRIBUNAL DE POLICE » ( SIC ) QUI SE RECONNAIT SAISI . - DECLARATION D'INCOMPETENCE . LIEU DU DÉLIT ... renvoie l'affaire devant le tribunal de police d'un autre arrondissement dont le choix lui est dicté par le seul ...
Sivu 359
... renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Ypres . Du 6 août 1909. - Ch . des vacations . - Prés . M. van Maldeghem , premier prési- dent . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . ― CH . DES VAC ...
... renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Ypres . Du 6 août 1909. - Ch . des vacations . - Prés . M. van Maldeghem , premier prési- dent . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . ― CH . DES VAC ...
Sivu 103
... renvoie l'affaire , tant pour la tenta- tive de meurtre que pour les préventions connexes , devant une chambre des mises en accusation . Cass . , 18 octobre 1909. Pas . 1909. I. 401 . - 19. Lorsqu'un tribunal correctionnel , saisi par ...
... renvoie l'affaire , tant pour la tenta- tive de meurtre que pour les préventions connexes , devant une chambre des mises en accusation . Cass . , 18 octobre 1909. Pas . 1909. I. 401 . - 19. Lorsqu'un tribunal correctionnel , saisi par ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé