Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 263
... s'il doit en répondre vis - à - vis de la société , son mandant qui , en cette qualité , lui demande compte du tort fait à la collec- tivité , qu'est - ce qui s'oppose à ce que l'ac- tionnaire , non comme mandataire , mais comme membre ...
... s'il doit en répondre vis - à - vis de la société , son mandant qui , en cette qualité , lui demande compte du tort fait à la collec- tivité , qu'est - ce qui s'oppose à ce que l'ac- tionnaire , non comme mandataire , mais comme membre ...
Sivu 287
... s'il reconnaissait comme ayant taillé pour lui une longue série de personnes parmi lesquelles était cité le nom de Petry , avait répondu affirmativement ; mais attendu que Petry nie énergiquement avoir jamais taillé pour Marquet ; que ...
... s'il reconnaissait comme ayant taillé pour lui une longue série de personnes parmi lesquelles était cité le nom de Petry , avait répondu affirmativement ; mais attendu que Petry nie énergiquement avoir jamais taillé pour Marquet ; que ...
Sivu 35
... s'il ne viole pas les droits acquis par son voisin ; qu'il reste à rechercher s'il est établi , comme l'a pensé le tribunal , que les consorts Genain pouvaient invoquer un droit de servitude à l'encontre de l'immeuble Baylac ; Attendu ...
... s'il ne viole pas les droits acquis par son voisin ; qu'il reste à rechercher s'il est établi , comme l'a pensé le tribunal , que les consorts Genain pouvaient invoquer un droit de servitude à l'encontre de l'immeuble Baylac ; Attendu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé