Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 210
... seul arrêt ; En ce qui concerne Desmet : Sur le premier moyen déduit de la viola- tion ou de la fausse application des arti- cles 160 , 66 et 51 du code pénal : Attendu que , par des conclusions prises devant la cour d'appel , le ...
... seul arrêt ; En ce qui concerne Desmet : Sur le premier moyen déduit de la viola- tion ou de la fausse application des arti- cles 160 , 66 et 51 du code pénal : Attendu que , par des conclusions prises devant la cour d'appel , le ...
Sivu 440
... seul interjette appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être les ...
... seul interjette appel . « Cet appel ne peut avoir d'autre objet que l'action civile ; car le prévenu ne peut être recevable , quant à l'action publique , à interjeter appel d'un jugement d'acquit- tement . « Quels peuvent être les ...
Sivu 73
... seul ouvrage , paginées à la suite et pouvant être ultérieurement réunies en un volume >> ; ne Considérant qu'il résulte des pièces du procès que , depuis un certain temps , notam- ment en 1906 et au commencement de 1907 , Juven est ...
... seul ouvrage , paginées à la suite et pouvant être ultérieurement réunies en un volume >> ; ne Considérant qu'il résulte des pièces du procès que , depuis un certain temps , notam- ment en 1906 et au commencement de 1907 , Juven est ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé