Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 190
... SOCIÉTÉ ANONYME . ― ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . CONVOCATION OBLIGATOIRE . ADMINISTRATEURS PERSONNELLEMENT DÉBITEURS DE L'OBLIGATION . L'article 60 de la loi sur les sociétés met à charge des administrateurs personnelle- ment et non de la société ...
... SOCIÉTÉ ANONYME . ― ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . CONVOCATION OBLIGATOIRE . ADMINISTRATEURS PERSONNELLEMENT DÉBITEURS DE L'OBLIGATION . L'article 60 de la loi sur les sociétés met à charge des administrateurs personnelle- ment et non de la société ...
Sivu 191
... société ; que le litige concerne donc le fondement de l'action intentée par sociétés anonymes peuvent émettre des obligations et non dans quelles conditions le conseil d'adminis- tration peut les émettre ; de même l'article 71 , réglant ...
... société ; que le litige concerne donc le fondement de l'action intentée par sociétés anonymes peuvent émettre des obligations et non dans quelles conditions le conseil d'adminis- tration peut les émettre ; de même l'article 71 , réglant ...
Sivu 192
... société par le contrat de mandat , ils sont liés aux actionnaires par la conven- tion qu'ils passent avec eux en acceptant d'être choisis par eux comme mandataires de la société et de gérer dans l'intérêt des actionnaires les capitaux ...
... société par le contrat de mandat , ils sont liés aux actionnaires par la conven- tion qu'ils passent avec eux en acceptant d'être choisis par eux comme mandataires de la société et de gérer dans l'intérêt des actionnaires les capitaux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé