Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 130
... TEXTE DE LOI INSÉRÉ EN Dans un jugement rendu en matière correc- tionnelle , le texte de la loi appliquée ne doit pas être inséré à peine de nullité . ( Code d'instr . crim . , art . 195 et 212 ) Il importe donc peu , à cet égard , que ...
... TEXTE DE LOI INSÉRÉ EN Dans un jugement rendu en matière correc- tionnelle , le texte de la loi appliquée ne doit pas être inséré à peine de nullité . ( Code d'instr . crim . , art . 195 et 212 ) Il importe donc peu , à cet égard , que ...
Sivu 262
... texte des ar- ticles 8 et 9 s'occupe exclusivement des conditions nécessaires pour être admis aux emplois de l'Etat ; Attendu que , d'après la version française de ces deux derniers articles , nul ne peut être nommé ni aux fonctions ...
... texte des ar- ticles 8 et 9 s'occupe exclusivement des conditions nécessaires pour être admis aux emplois de l'Etat ; Attendu que , d'après la version française de ces deux derniers articles , nul ne peut être nommé ni aux fonctions ...
Sivu 61
... texte dont l'Etat se prévaut aujourd'hui ; III . - Attendu qu'en ordre subsidiaire la demanderesse soutient qu'en ... texte , et que pareil texte n'existe pas en l'espèce ; Attendu que les éléments produits en la cause prouvent ...
... texte dont l'Etat se prévaut aujourd'hui ; III . - Attendu qu'en ordre subsidiaire la demanderesse soutient qu'en ... texte , et que pareil texte n'existe pas en l'espèce ; Attendu que les éléments produits en la cause prouvent ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé