Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 77
... tribunal de première instance de Tongres a renvoyé devant le tribunal de police compétent , à raison de circonstances atténuantes , Paul Broeders , Alphonse Broe- ders et Jean Lormans , tous domiciliés à Hoesselt ( arrondissement de ...
... tribunal de première instance de Tongres a renvoyé devant le tribunal de police compétent , à raison de circonstances atténuantes , Paul Broeders , Alphonse Broe- ders et Jean Lormans , tous domiciliés à Hoesselt ( arrondissement de ...
Sivu 131
... tribunal de police un inculpé du chef de coups volontaires , et que le tribunal de police ainsi que le tribunal correctionnel , statuant en degré d'appel , se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention par le motif que ...
... tribunal de police un inculpé du chef de coups volontaires , et que le tribunal de police ainsi que le tribunal correctionnel , statuant en degré d'appel , se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention par le motif que ...
Sivu 203
... TRIBUNAL DE POLICE » ( SIC ) QUI SE RECONNAIT SAISI . - DECLARATION D'INCOMPETENCE . LIEU DU DÉLIT INDÉ TERMINÉ . RENVOI AU TRIBUNAL POLICE D'UN AUTRE ARRONDISSEMENT . DE Lorsqu'un prévenu a été renvoyé par ordon- nance de la chambre du ...
... TRIBUNAL DE POLICE » ( SIC ) QUI SE RECONNAIT SAISI . - DECLARATION D'INCOMPETENCE . LIEU DU DÉLIT INDÉ TERMINÉ . RENVOI AU TRIBUNAL POLICE D'UN AUTRE ARRONDISSEMENT . DE Lorsqu'un prévenu a été renvoyé par ordon- nance de la chambre du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé