 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...juges que le principal obligé , et condamnée à l'amende avec _ dépens. Bornes du Cautionnement. 4. seurs, ni comme un prince qui vient recevoir des ambassadeurs, con-' tracté sous des conditions plus onéreuses. est assignée conjointement avec lui pour J1 Peut... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...une exception purement personnelle à l'obligé; par exem- . pie , dans le cas de minorité. ao13. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul ; il est seulement réductible à la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...eod, lit. Leg. i3, '" pr. ,Jf. de minoribus. Leg.^i , cod. de Jidejussoribus minorum. Article 2Ol3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...excéder ce qui est dû par le d<:bu<wr , ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Jl peut être contracté pour une partie de la dette...Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses , n'est point nul ; il est seulement réductible à... | |
 | France - 1816 - 554 sivua
...L'acquéreur doit rembourser au vendeur ce qu'il * a payé pour les dettes de la succession vendue, 1698. — Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, 2013. — Cas où la caution doit payer le créancier, 2021. — Créances privilégiées sur la généralité... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...par une exception purement personnelle à l'oblige ; par exemple , dans je cas de minorité. aoi3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur , ni être contracté sous des comblions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement , et sous... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...ce qui est dû par le débiteur , iti rtre contrarié sous defl conditions plus onéreuses. — 11 peut être contracté pour une partie de la dette...Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...purement personnelle à l'obligé; par exemple, dañe lo cas de minorité. — C. 1208. 2o36. 2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté eous des conditions plut onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...par une exception purement personnelle à l'obligé , par exemple , dans le cas dfi minorité. III. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sivua
...l'obligé; par exemple dans le cas de minorité. » Art. 3. « Le cautionnement ne peut excéder ce qui esl dû « par le débiteur, ni être contracté sous...« Il peut être contracté pour une partie de la •li;ih seulc« ment, et sous des conditions moins onéreuses. « Le cautionnemeut qui excède la... | |
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Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à... 
