 | France - 1806 - 420 sivua
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...abréger les délais , et pourra permettre de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...dit dans le second de ces textes, copié » presque littéralement sur le premier) se pré» senter volontairement devant un juge de » paix ; auquel...différend, soit » en dernier ressort, si les lois et les parties »l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sivua
...octobre 179o, a déclaré cette règle commune «ui juges de p;iix ? Les parties (porte cet article) pourront toujours se présenter volontairement devant...juge de paix ; auquel cas , il jugera leur différend , soil en dernier ressort , si les lois ou les parties Iy autorisent , soit à la charge de ? appel,... | |
 | 1830 - 428 sivua
...l'acte qui proroge la compétence du juge de paix ? Aux termes de l'art. 7, CPC, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à... | |
 | 1835 - 882 sivua
...un juge île [>.ii.\ ; auquel cas il juge leor différend, soit en dernier ressort , si le* lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à i aiK>n de la situation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...août 1790, titre 3 , art. 9. — Code de procédure civile , art. 17.) Cependant les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il juge leur différend^ soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant nn nal d'appel , — près chaque tribunal criminel ,...tribunaux de première instance , — un nombre fixe d'av In charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sivua
...qu'en ce qui concerne spécialement les juges de paix , l'art. 7 du Code de procédure civile porte que les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il jugera leurs différends soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge... | |
| |
Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel... 
