Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 84
... Considérant que l'article susvisé a aussi pour objet de protéger l'autorité du père de famille , puisque dans l'ancien droit cet at- tentat était dénommé raptus in parentes ; Considérant que des faits de la cause et des lettres versées ...
... Considérant que l'article susvisé a aussi pour objet de protéger l'autorité du père de famille , puisque dans l'ancien droit cet at- tentat était dénommé raptus in parentes ; Considérant que des faits de la cause et des lettres versées ...
Sivu 96
... Considérant qu'il résulte des déclarations mêmes du prévenu qu'il aurait frappé Joliet parce que celui - ci aurait adressé des fiches de délation , concernant des officiers , à Vadé- card , secrétaire général du Grand - Orient ; Considérant ...
... Considérant qu'il résulte des déclarations mêmes du prévenu qu'il aurait frappé Joliet parce que celui - ci aurait adressé des fiches de délation , concernant des officiers , à Vadé- card , secrétaire général du Grand - Orient ; Considérant ...
Sivu 129
... Considérant que l'appelant , tuteur légal de son fils , était alors détenu pour avoir donné la mort à sa femme , qu'il fut con- damné par la cour d'assises et ne fut libéré qu'en janvier 1903 ; Considérant que , le 5 février 1902 , le ...
... Considérant que l'appelant , tuteur légal de son fils , était alors détenu pour avoir donné la mort à sa femme , qu'il fut con- damné par la cour d'assises et ne fut libéré qu'en janvier 1903 ; Considérant que , le 5 février 1902 , le ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers