Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 8
... actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en Belgique . Est de la compétence du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte , l'action en pé ...
... actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en Belgique . Est de la compétence du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte , l'action en pé ...
Sivu 53
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
Sivu 3
... action , ni d'une autori- 6 . Constitue un acte civil , un usage civil de la propriété , le fait , par un proprie taire , de construire ou de faire construire , sur son fonds , une maison dont l'exploita- tion sera commerciale . L'action ...
... action , ni d'une autori- 6 . Constitue un acte civil , un usage civil de la propriété , le fait , par un proprie taire , de construire ou de faire construire , sur son fonds , une maison dont l'exploita- tion sera commerciale . L'action ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers