Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 41
... articles 655 et suivants du code civil ; Attendu que les articles 655 et suivants ne conférant au locataire d'un communiste aucun droit spécial en cas de démolition d'un mur mitoyen , c'est le droit commun qui régit l'espèce ; en ...
... articles 655 et suivants du code civil ; Attendu que les articles 655 et suivants ne conférant au locataire d'un communiste aucun droit spécial en cas de démolition d'un mur mitoyen , c'est le droit commun qui régit l'espèce ; en ...
Sivu 268
... articles 1er à 4 de la loi du 26 décembre 1881 , l'article 133 de la loi du 18 mai 1873 , les articles 1er , 2 , 4 et 5 de la loi du 27 juil- let 1871 , et les articles 186 et 194 du code d'instruction criminelle , dont lecture a été ...
... articles 1er à 4 de la loi du 26 décembre 1881 , l'article 133 de la loi du 18 mai 1873 , les articles 1er , 2 , 4 et 5 de la loi du 27 juil- let 1871 , et les articles 186 et 194 du code d'instruction criminelle , dont lecture a été ...
Sivu 166
... articles 19 du contrat intervenu entre les parties , 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l'action en ...
... articles 19 du contrat intervenu entre les parties , 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l'action en ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers