Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 8
... belge qui , depuis son mariage avec un Français , n'a cessé d'habiter la Belgique et qui résidait en Belgique à l'époque de la dissolution du mariage , re- devient Belge , de plein droit , sans condi- tion aucune ( 1 ) . L'article 7 de ...
... belge qui , depuis son mariage avec un Français , n'a cessé d'habiter la Belgique et qui résidait en Belgique à l'époque de la dissolution du mariage , re- devient Belge , de plein droit , sans condi- tion aucune ( 1 ) . L'article 7 de ...
Sivu 215
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 351 ) ...
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 351 ) ...
Sivu 224
... Belge , soit par un étranger , si l'obliga- tion qui sert de base à la demande est née , a été ou doit être exécutée en Bel- gique . ( MUNIÉ C. WEKINS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur a assigné la défenderesse ...
... Belge , soit par un étranger , si l'obliga- tion qui sert de base à la demande est née , a été ou doit être exécutée en Bel- gique . ( MUNIÉ C. WEKINS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur a assigné la défenderesse ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers