Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 8
... compétence judiciaire , règle , d'une ma- nière uniforme et absolue , la compétence quant aux actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en ...
... compétence judiciaire , règle , d'une ma- nière uniforme et absolue , la compétence quant aux actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en ...
Sivu 224
... compétence du forum con- tractus dans le cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France , ne déroge pas à l'article 52 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel les étrangers peuvent être assignés devant ...
... compétence du forum con- tractus dans le cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France , ne déroge pas à l'article 52 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel les étrangers peuvent être assignés devant ...
Sivu 299
... COMPÉTENCE . - DEUX CHEFS DE DEMANDE . COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
... COMPÉTENCE . - DEUX CHEFS DE DEMANDE . COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers