Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 168
... conclusions addition- nelles en date du 10 octobre 1904 , demande acte de ce qu'elle déclare accepter les postes portés par les défenderesses dans les procès- verbaux de dires et dans leurs conclusions ; que , dans les mêmes conclusions ...
... conclusions addition- nelles en date du 10 octobre 1904 , demande acte de ce qu'elle déclare accepter les postes portés par les défenderesses dans les procès- verbaux de dires et dans leurs conclusions ; que , dans les mêmes conclusions ...
Sivu 169
... conclusions du 10 octobre 1904 , dans lesquelles elle accepte les postes portés par les défenderesses dans les procès - verbaux de dires et dans leurs conclusions ; 2o donne acte à la défenderesse , dame Louise Wilbaux , épouse divorcée ...
... conclusions du 10 octobre 1904 , dans lesquelles elle accepte les postes portés par les défenderesses dans les procès - verbaux de dires et dans leurs conclusions ; 2o donne acte à la défenderesse , dame Louise Wilbaux , épouse divorcée ...
Sivu 32
... conclusions , l'arrêt qui , au lieu de statuer sur les conclu- sions prises en appel par le défendeur , en réponse à l'appel du demandeur , applique exclusivement au défendeur des conclusions prises par une tierce personne et versées ...
... conclusions , l'arrêt qui , au lieu de statuer sur les conclu- sions prises en appel par le défendeur , en réponse à l'appel du demandeur , applique exclusivement au défendeur des conclusions prises par une tierce personne et versées ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers