Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 176
... condamne la demanderesse au rembourse- ment du prorata des contributions et impôts que la défenderesse justifiera avoir payés pour un terme dépassant la date de la prise de possession ; dit que , moyennant le paye- ment ou la ...
... condamne la demanderesse au rembourse- ment du prorata des contributions et impôts que la défenderesse justifiera avoir payés pour un terme dépassant la date de la prise de possession ; dit que , moyennant le paye- ment ou la ...
Sivu 295
... condamne la partie de Me Clerbaut à la moitié des dépens de la présente instance jusques et y compris l'ex- pédition du présent jugement ; condamne la partie de Me Vande Wiele aux dépens restants et à ceux de la double instance des ...
... condamne la partie de Me Clerbaut à la moitié des dépens de la présente instance jusques et y compris l'ex- pédition du présent jugement ; condamne la partie de Me Vande Wiele aux dépens restants et à ceux de la double instance des ...
Sivu 348
... condamne les défendeurs en leur qualité d'héritiers du sieur Michel Slegten - Snyers , leur père , et chacun d'eux dans la proportion de sa part héréditaire , à payer à la deman- deresse la somme totale de 1,293 francs , moitié de l ...
... condamne les défendeurs en leur qualité d'héritiers du sieur Michel Slegten - Snyers , leur père , et chacun d'eux dans la proportion de sa part héréditaire , à payer à la deman- deresse la somme totale de 1,293 francs , moitié de l ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers