Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 48
Sivu 71
... constater une infraction à un règlement communal ( 3 ) . La mission du bourgmestre de veiller à l'exécution des règlements communaux ne lui confère pas le droit de prendre , de sa seule autorité , des mesures qui auraient pour ...
... constater une infraction à un règlement communal ( 3 ) . La mission du bourgmestre de veiller à l'exécution des règlements communaux ne lui confère pas le droit de prendre , de sa seule autorité , des mesures qui auraient pour ...
Sivu 319
... constater l'existence et la régularité de leur mandat ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs , le défendeur devrait , même au cas où la citation porterait leur nom , se livrer à des recherches presque aussi pénibles que celles que lui ...
... constater l'existence et la régularité de leur mandat ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs , le défendeur devrait , même au cas où la citation porterait leur nom , se livrer à des recherches presque aussi pénibles que celles que lui ...
Sivu 47
... constater , l'affirmation frau- duleuse dans cet acte , par l'énonciation des apports et de leur valeur , que les fondateurs mettent en commun une valeur déterminée , alors qu'en réalité ils ne la mettent pas en commun , soit que les ...
... constater , l'affirmation frau- duleuse dans cet acte , par l'énonciation des apports et de leur valeur , que les fondateurs mettent en commun une valeur déterminée , alors qu'en réalité ils ne la mettent pas en commun , soit que les ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers