Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 192
... autre hypothèse que celle de l'expiration du bail par l'échéance du terme , alors que le dit acte a spécialement envisagé le cas de l'expiration du bail par suite de la dissolution de la société locataire à cette époque ; que , d'autre ...
... autre hypothèse que celle de l'expiration du bail par l'échéance du terme , alors que le dit acte a spécialement envisagé le cas de l'expiration du bail par suite de la dissolution de la société locataire à cette époque ; que , d'autre ...
Sivu 217
... autre part , que c'est à tort que l'appelante prétendrait étayer aujour- d'hui la non - recevabilité de l'action de l'in- timé sur le fait qu'il est resté en défaut d'établir son droit de propriété sur l'assiette du chemin litigieux ...
... autre part , que c'est à tort que l'appelante prétendrait étayer aujour- d'hui la non - recevabilité de l'action de l'in- timé sur le fait qu'il est resté en défaut d'établir son droit de propriété sur l'assiette du chemin litigieux ...
Sivu 252
... autre part , qu'il se voit des commentaires de la loi anglaise ( BURTON BUCKLEY , p . 402 ; DESTRUELS , p . 122 ) que si l'argent , l'objet des appels , recevait une destination non prévue par les statuts , une destination étrangère au ...
... autre part , qu'il se voit des commentaires de la loi anglaise ( BURTON BUCKLEY , p . 402 ; DESTRUELS , p . 122 ) que si l'argent , l'objet des appels , recevait une destination non prévue par les statuts , une destination étrangère au ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers