Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 148
... délai de grâce que les tribunaux peuvent accorder pour l'exécu- tion de leurs jugements , mais il est inap- plicable lorsqu'il s'agit d'un délai d'in- jonction . Pareil délai ne peut courir qu'à dater de la signification du jugement qui ...
... délai de grâce que les tribunaux peuvent accorder pour l'exécu- tion de leurs jugements , mais il est inap- plicable lorsqu'il s'agit d'un délai d'in- jonction . Pareil délai ne peut courir qu'à dater de la signification du jugement qui ...
Sivu 157
... délai d'un mois sur le partage des opinions des premiers arbitres , à moins toutefois , que , lors de sa nomination , il ait été stipulé qu'un terme plus long lui était accordé ; Attendu que le délai fixé par la loi date du jour où le ...
... délai d'un mois sur le partage des opinions des premiers arbitres , à moins toutefois , que , lors de sa nomination , il ait été stipulé qu'un terme plus long lui était accordé ; Attendu que le délai fixé par la loi date du jour où le ...
Sivu 39
... délai fixé par un jugement du tribunal de commerce pour exécution ( dans l'espèce restitution de marchandises ou payement du prix ) doit prendre cours à compter de la date du juge- ment , ou de la signification de celui - ci , rentre ...
... délai fixé par un jugement du tribunal de commerce pour exécution ( dans l'espèce restitution de marchandises ou payement du prix ) doit prendre cours à compter de la date du juge- ment , ou de la signification de celui - ci , rentre ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers