Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 350
... dépens ; qu'il est admis que les honoraires auxquels peuvent avoir droit les arbitres ne sont l'objet d'aucune disposition du tarif des frais et depens ; Attendu , en conséquence , que les frais faits postérieurement au payement du prin ...
... dépens ; qu'il est admis que les honoraires auxquels peuvent avoir droit les arbitres ne sont l'objet d'aucune disposition du tarif des frais et depens ; Attendu , en conséquence , que les frais faits postérieurement au payement du prin ...
Sivu 32
... dépens sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement . - - Du 19 février 1903. Tribunal d'arron- dissement de Diekirch ( civil ) . Prés . M. Mongenast , président . Min . publ . M. Layen , juge . Pl . MM . Hein et Paquet ...
... dépens sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement . - - Du 19 février 1903. Tribunal d'arron- dissement de Diekirch ( civil ) . Prés . M. Mongenast , président . Min . publ . M. Layen , juge . Pl . MM . Hein et Paquet ...
Sivu 142
... dépens ne sont qu'une dette civile et comme l'équi- valent de la clause pénale qui sanctionne l'accomplissement de l'obligation du débi- teur . « Cette première conception des dépens considérés comme une peine est aujourd'hui abandonnée ...
... dépens ne sont qu'une dette civile et comme l'équi- valent de la clause pénale qui sanctionne l'accomplissement de l'obligation du débi- teur . « Cette première conception des dépens considérés comme une peine est aujourd'hui abandonnée ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers