Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 220
... date où il aurait été légalement capable de les consentir sans l'intervention de son conseil judiciaire ; Que ce ... date du 26 février 1883 , une remise en espèces de 1,000 francs ; Qu'au bas de cette facture se trouve une note de l ...
... date où il aurait été légalement capable de les consentir sans l'intervention de son conseil judiciaire ; Que ce ... date du 26 février 1883 , une remise en espèces de 1,000 francs ; Qu'au bas de cette facture se trouve une note de l ...
Sivu 18
... date certaine du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ; Qu'il en tire cette conséquence qu'en fait le bail portant la date du 20 janvier 1902 a acquis celle du 1er février , parce qu'à ...
... date certaine du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ; Qu'il en tire cette conséquence qu'en fait le bail portant la date du 20 janvier 1902 a acquis celle du 1er février , parce qu'à ...
Sivu 126
... date du 6 mai 1898 , et la mort de la testatrice à la date du 10 novembre de la même année , il convient d'examiner s'il est démontré que le 6 mai 1898 la demoiselle Poy était atteinte de la maladie qui l'a emportée le 10 no- vembre ...
... date du 6 mai 1898 , et la mort de la testatrice à la date du 10 novembre de la même année , il convient d'examiner s'il est démontré que le 6 mai 1898 la demoiselle Poy était atteinte de la maladie qui l'a emportée le 10 no- vembre ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers