Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 198
... effet utile au régime stipulé ; qu'il faut remarquer , en effet , que la communauté universelle , en attribuant au mari le droit de disposer éventuellement des immeubles de la femme ou de les hypothéquer , et le droit de dis- poser des ...
... effet utile au régime stipulé ; qu'il faut remarquer , en effet , que la communauté universelle , en attribuant au mari le droit de disposer éventuellement des immeubles de la femme ou de les hypothéquer , et le droit de dis- poser des ...
Sivu 90
... effet , tous les actes et ordonnances dont le juge est lui - même l'auteur , et qui ont un carac- tère juridictionnel ; « Attendu que si l'arrêt de la cour n'a pas , dans son dispositif , reproduit in terminis les réquisitions du ...
... effet , tous les actes et ordonnances dont le juge est lui - même l'auteur , et qui ont un carac- tère juridictionnel ; « Attendu que si l'arrêt de la cour n'a pas , dans son dispositif , reproduit in terminis les réquisitions du ...
Sivu 116
... effet , créé une concurrence à cette école , en permettant à un certain nombre de personnes , pour lesquelles l'uti- lité des connaissances qui y sont enseignées se faisait sentir , de suppléer à la nécessité de prendre , moyennant ...
... effet , créé une concurrence à cette école , en permettant à un certain nombre de personnes , pour lesquelles l'uti- lité des connaissances qui y sont enseignées se faisait sentir , de suppléer à la nécessité de prendre , moyennant ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers