Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 342
... FOND DU LITIGE . - MOYENS 1o A partir de l'adjudication , la propriété de l'immeuble saisi est transférée dans le chef de l'adjudicataire , tant vis - à - vis des parties que vis - à - vis des tiers , au nombre desquels il faut ranger ...
... FOND DU LITIGE . - MOYENS 1o A partir de l'adjudication , la propriété de l'immeuble saisi est transférée dans le chef de l'adjudicataire , tant vis - à - vis des parties que vis - à - vis des tiers , au nombre desquels il faut ranger ...
Sivu 13
... fond , se borne à repousser une prétendue exception de chose jugée . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 94 . - 3. N'est pas recevable devant la cour de cassation un moyen qui n'a pas été pré ...
... fond , se borne à repousser une prétendue exception de chose jugée . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 94 . - 3. N'est pas recevable devant la cour de cassation un moyen qui n'a pas été pré ...
Sivu 14
... fond ou dénie tout caractère suspensif au pourvoi formé contre un arrêt qui ne statue pas sur la compétence . Cass . , 5 décembre 1904. Pas . 1905. I. 51 . 21. N'est pas recevable , le pourvoi formé contre un arrêt par défaut pendant le ...
... fond ou dénie tout caractère suspensif au pourvoi formé contre un arrêt qui ne statue pas sur la compétence . Cass . , 5 décembre 1904. Pas . 1905. I. 51 . 21. N'est pas recevable , le pourvoi formé contre un arrêt par défaut pendant le ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers