Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 52
... forme . ( OBEN , ÉPOUSE DIGNEFFE , - C. MINISTÈRE PUBLIC ET ÉPOUX HODEIGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sition au jugement du 27 février 1903 est régulière en la forme ; Attendu , en ce qui concerne l'action pu ...
... forme . ( OBEN , ÉPOUSE DIGNEFFE , - C. MINISTÈRE PUBLIC ET ÉPOUX HODEIGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sition au jugement du 27 février 1903 est régulière en la forme ; Attendu , en ce qui concerne l'action pu ...
Sivu 310
... forme , la régularité et la légalité des actes de pour- suite et d'exécution ( cass . belge , 2 novembre 1882 , Journ . des trib . , 1882 , col . 765 ; GIRON , vis Taxe communale , n ° 21 ; Compétence , no 19 , et Actes illégaux , nos 5 ...
... forme , la régularité et la légalité des actes de pour- suite et d'exécution ( cass . belge , 2 novembre 1882 , Journ . des trib . , 1882 , col . 765 ; GIRON , vis Taxe communale , n ° 21 ; Compétence , no 19 , et Actes illégaux , nos 5 ...
Sivu 62
... forme ordi- naire des enquêtes , la preuve par témoins de ses allégations ; « Attendu qu'ensuite des enquête et contre - enquête auxquelles il a été procédé , le 20 novembre 1902 , la dame Vernon a , suivant acte du palais du 3 janvier ...
... forme ordi- naire des enquêtes , la preuve par témoins de ses allégations ; « Attendu qu'ensuite des enquête et contre - enquête auxquelles il a été procédé , le 20 novembre 1902 , la dame Vernon a , suivant acte du palais du 3 janvier ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers