Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 59
... Frais taxés : 1 ° Frais de l'acte de donation : Attendu qu'il est dû au demandeur une somme de 10 francs pour rédaction de l'acte ( art . 18 , 52 ° , A du tarif susvisé ) , indépen- damment des honoraires lui attribués par l'article 18 ...
... Frais taxés : 1 ° Frais de l'acte de donation : Attendu qu'il est dû au demandeur une somme de 10 francs pour rédaction de l'acte ( art . 18 , 52 ° , A du tarif susvisé ) , indépen- damment des honoraires lui attribués par l'article 18 ...
Sivu 278
... frais et dépenses occasionnés par la maladie et le décès de M. Félicien Bauthier : Attendu que l'Etat ne conteste pas les postes suivants : Frais pharmaceutiques . fr . 527,20 Perte de vêtements . fr . 118,00 Qu'il conteste les ...
... frais et dépenses occasionnés par la maladie et le décès de M. Félicien Bauthier : Attendu que l'Etat ne conteste pas les postes suivants : Frais pharmaceutiques . fr . 527,20 Perte de vêtements . fr . 118,00 Qu'il conteste les ...
Sivu 350
... frais et depens ; Attendu , en conséquence , que les frais faits postérieurement au payement du prin- cipal par le défendeur , qui réclame une seconde fois le payement de celui - ci et les frais d'enregistrement , de dépôt et de signi ...
... frais et depens ; Attendu , en conséquence , que les frais faits postérieurement au payement du prin- cipal par le défendeur , qui réclame une seconde fois le payement de celui - ci et les frais d'enregistrement , de dépôt et de signi ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers