Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 26
... JUGEMENT DE DEBOUTÉ . JUGÉE DEVENUE DEFINITIVE . - EXÉCUTION . Lorsqu'un jugement par défaut a été déclaré exécutoire nonobstant appel , il y a chose jugée sur ce point . Si l'opposition a sus- pendu les effets de cette chose jugée , le ...
... JUGEMENT DE DEBOUTÉ . JUGÉE DEVENUE DEFINITIVE . - EXÉCUTION . Lorsqu'un jugement par défaut a été déclaré exécutoire nonobstant appel , il y a chose jugée sur ce point . Si l'opposition a sus- pendu les effets de cette chose jugée , le ...
Sivu 113
... jugement . ( Loi du 1er mai 1849 , art . 8. ) 2o Un père a qualité en matière répressive , pour interjeter appel , au nom de son enfant mineur , d'un jugement qui condamne ce dernier . 3o Est recevable , l'opposition à un jugement par ...
... jugement . ( Loi du 1er mai 1849 , art . 8. ) 2o Un père a qualité en matière répressive , pour interjeter appel , au nom de son enfant mineur , d'un jugement qui condamne ce dernier . 3o Est recevable , l'opposition à un jugement par ...
Sivu 115
... jugement non- obstant appel étant , de sa nature , excep- tionnelle ne peut être poursuivie que dans les cas où elle ... JUGEMENT DE JUSTICE DE PAIX.- DÉLAI . aux frais , et prononce la confiscation de l'engin saisi . - Du 27 janvier ...
... jugement non- obstant appel étant , de sa nature , excep- tionnelle ne peut être poursuivie que dans les cas où elle ... JUGEMENT DE JUSTICE DE PAIX.- DÉLAI . aux frais , et prononce la confiscation de l'engin saisi . - Du 27 janvier ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers