Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 24
... la même manière que les fon- 1 1. teurs . 2o Les comparants à l'acte constitutif ne peurent échapper à la responsabilité dé- rivant de leur qualité de fondateurs que si les statuts attribuent cette qualité à l'un ou à plusieurs d'entre ...
... la même manière que les fon- 1 1. teurs . 2o Les comparants à l'acte constitutif ne peurent échapper à la responsabilité dé- rivant de leur qualité de fondateurs que si les statuts attribuent cette qualité à l'un ou à plusieurs d'entre ...
Sivu 59
... acte passé devant Me X ... , notaire à Bruxelles , le 15 septembre 1896 ; Attendu que l'état libellé par le deman- deur comprend : A. Des déboursés et des honoraires tarifés par l ... l'acte de liquidation ; Attendu que l'état TRIBUNAUX 59.
... acte passé devant Me X ... , notaire à Bruxelles , le 15 septembre 1896 ; Attendu que l'état libellé par le deman- deur comprend : A. Des déboursés et des honoraires tarifés par l ... l'acte de liquidation ; Attendu que l'état TRIBUNAUX 59.
Sivu 17
... la mention , dans l'acte d'appel , du domicile de l'appelant . ( JOUHAUT , ― C. FAURE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , tant sur l'original que sur la copie des actes d'appel , Jouhaud est indiqué comme demeurant avenue de Naugeat ...
... la mention , dans l'acte d'appel , du domicile de l'appelant . ( JOUHAUT , ― C. FAURE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , tant sur l'original que sur la copie des actes d'appel , Jouhaud est indiqué comme demeurant avenue de Naugeat ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers